(71) À aucun moment pendant les négociations qui ont eu lieu entre juin 1992 et mars 1993, Sealink n'a fait elle-même la moindre proposition concernant l'offre faite par SC de résoudre les problèmes soulevés par Sealink en construisant, à ses propres frais, des installations provisoires dans le port. Elle a adopté, à cet égard, un comportement entièrement négatif, qui a consisté à soulever des difficultés à propos de chacune des quatre options présentées par SC.
Décision 94/19/CE · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
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