Décision 94/19/CE · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
RéférenceConsidérant 72 de la décision 94/19/CEEUR-Lex →

(72) Jusqu'au 1er octobre 1993, Sealink s'est refusée à fournir à SC les créneaux qu'elle avait demandés pour ouvrir un service à partir des installations existantes.

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