Article considérant 74

(74) Sealink n'a jamais institué de procédures lui permettant d'assumer ses responsabilités d'exploitant portuaire en garantissant le respect de ses obligations envers les autres exploitants de transbordeurs. Sealink n'a jamais consulté SC au sujet de la manière de surmonter les difficultés qu'elle envisageait. Sealink a approuvé sans tarder ses propres horaires de traversées en 1993 et en 1994 mais a refusé d'examiner, jusqu'à l'automne de 1993, les horaires de SC pour 1994. En 1993, Sealink a modifié à plusieurs reprises son plan d'aménagement du côté est du port, souvent pour répondre à ses propres besoins, et cela sans consulter SC en dépit du fait que les dernières versions de ce plan rendaient plus difficile l'installation provisoire de SC du côté est du port en 1994. Sealink elle-même a admis que ses autres propositions à SC pour 1994 étaient susceptibles d'entraîner des encombrements, mais elle a refusé d'autoriser SC à disposer d'installations qui lui soient propres. Bien que SC ait fait savoir à Sealink que les horaires qu'elle lui proposait pour 1994 n'étaient pas satisfaisants, jusqu'au mois d'octobre 1993 Sealink n'a jamais déclaré avoir envisagé une quelconque modification de ses propres horaires pour 1994. Au cours de l'audition, Sealink a fait valoir qu'elle n'était nullement dans l'obligation d'accepter un nouveau venu si cela devait entraîner une dégradation du service général dans le port, mais elle n'a jamais eu de consultation avec SC pour savoir si cet effet présumé était inévitable. Il s'avère également que Sealink n'a pas consulté non plus B & I sur ces plans de réaménagement du port de Holyhead.