(76) Bien que SC ne soit pas en droit d'insister pour obtenir, à quelque égard que ce soit, une position préférentielle, la Commission conclut que, jusqu'au 1er octobre 1993, Sealink n'a pas offert à SC l'accès à Holyhead dans des conditions non discriminatoires. Dans le cadre de cette procédure, il ne paraît pas nécessaire d'examiner en détail la pertinence des considérations avancées par SSP et décrites aux considérants 23, 27 et 40. En revanche, cette question devrait être approfondie dans le cadre d'une éventuelle décision finale. d) Effets sur le commerce entre États membres
Décision 94/19/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.