(77) La plainte concerne l'accès à un port dont le marché géographique représente une partie substantielle du marché commun étant donné que ce port constitue l'un des principaux points de passage entre deux États membres, le Royaume-Uni et l'Irlande, et que c'est le seul port assurant une liaison directe entre la Grande-Bretagne et la capitale de l'Irlande. Le refus d'accorder à SC l'accès à des conditions raisonnables et non discriminatoires aux installations portuaires de Holyhead pour lui permettre de commencer à exploiter un service de transbordeurs, ainsi que toute conséquence d'un tel comportement sur la situation de la concurrence sur le marché des transports maritimes dans la mer d'Irlande, auraient donc un effect direct sur les échanges entre États membres. e) Conclusion
Décision 94/19/CE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
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