Décision 94/19/CE · Article

Article considérant 78

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
RéférenceConsidérant 78 de la décision 94/19/CEEUR-Lex →

(78) D'après les éléments disponibles actuellement, la présomption d'un comportement constituant une infraction à l'article 86 est suffisante pour ordonner des mesures provisoires si les autres conditions auxquelles l'adoption de telles mesures est subordonnée sont remplies. 2. Risque d'un préjudice grave et irréparable; urgence

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