Décision 94/19/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 94/19/CE
RattachementDécision 94/19/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0019)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 94/19/CEEUR-Lex →

(8) Elles seront donc désignées ci-après sous le nom de « Sealink », sauf lorsqu'il sera nécessaire de les distinguer l'une de l'autre. C. La plainte (9) Le 15 avril 1993, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par SC contre SSL et SSP, en application de l'article 3 du règlement no 17. La plainte a été déposée au motif que, en violation des dispositions de l'article 86 du traité, SSP a abusé de sa position dominante en tant que propriétaire et exploitant du port de Holyhead en ne permettant pas à SC d'avoir accès, à des conditions raisonnables, à des installations et des infrastructures essentielles, et s'est servi de ses droits exclusifs pour protéger ses intérêts commerciaux en tant qu'exploitant d'un service de transbordeurs, sans justification objective. Il était également reproché à SSL, qui est membre de Sealink (voir considérant 8), d'occuper une position dominante sur le marché des services de transport de passagers et de voitures par transbordeur sur la route du « Central Corridor » (couloir central) entre la Grande-Bretagne et l'Irlande (voir considérants 11 à 14) et de bénéficier de toute protection pouvant lui être conférée à l'égard des nouveaux opérateurs qui cherchent à pénétrer le marché. SC fait valoir que Sealink n'a pas fait de distinction correcte entre son rôle d'exploitant du port et celui d'exploitant d'un service de transbordeurs.

Aller plus loin

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