considérant qu'il est prévu que l'introduction des demandes, la préparation et l'octroi des agréments sont élaborés suivant des règles de procédure communes; qu'il est également prévu, à l'annexe II de la directive précitée, que ces règles de procédure communes sont adoptées par la Commission sur la base de l'avis du comité, conformément à l'article 20 de cette directive;
Décision (CELEX 31994D0023) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0023)
RattachementDécision (CELEX 31994D0023)
Versionacte d'origine du 17/01/1994 (CELEX 31994D0023)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.