Décision (CELEX 31994D0023) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31994D0023)
RattachementDécision (CELEX 31994D0023)
Versionacte d'origine du 17/01/1994 (CELEX 31994D0023)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 31994D0023)EUR-Lex →

considérant que ces règles de procédure communes ont fait l'objet d'un avis positif de la part du comité prévu par la directive, lors de sa réunion du 22 avril 1993, conformément aux procédures prévues par ladite directive,

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