considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la république de Pologne;
Décision 94/44/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/44/CE
RattachementDécision 94/44/CE
Versionacte d'origine du 20/12/1993 (CELEX 31994D0044)
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