Considérants (2)
(1)considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la république de Bulgarie;
(2)considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel, DÉCIDE:
Le protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, et à l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 8 du protocole additionnel au nom de la Communauté européenne.