considérant que la Commission a négocié au nom des Communautés un protocole additionnel à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement et à l'accord européen avec la république de Bulgarie;
Décision 94/49/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/49/CE
RattachementDécision 94/49/CE
Versionacte d'origine du 20/12/1993 (CELEX 31994D0049)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.