Décision 94/55/CECA · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 94/55/CECA
RattachementDécision 94/55/CECA
Versionacte d'origine du 20/12/1993 (CELEX 31994D0055)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 94/55/CECAEUR-Lex →

considérant qu'il convient d'approuver ce protocole additionnel;

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