Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/02/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La décision 93/663/CE est modifiée comme suit:
1) à l'article 1er point c), les mots « article 3 paragraphe 3 » sont remplacés par les mots « article 3 »;
2) l'article 2 paragraphe 3 est supprimé;
3) à l'article 3, les paragraphes 1 et 2 sont supprimés;
4) à l'article 3, le paragraphe 3 devient le paragraphe 1 et les mots « 30 novembre » sont remplacés par les mots « 31 décembre ».
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.