Version d'origine : acte du 15/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0069)
RattachementDécision (CELEX 31994D0069)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0069)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31994D0069)EUR-Lex →
1. Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, au dépôt de l'instrument d'approbation auprès du Secrétaire des Nations unies, conformément à l'article 22 paragraphe 1 de la convention.
2. En même temps, le président du Conseil dépose la déclaration de compétence figurant à l'annexe B de la présente décision, conformément à l'article 22 paragraphe 3 de la convention, ainsi que la déclaration figurant à l'annexe C.
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