Décision (CELEX 31994D0069) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31994D0069)
RattachementDécision (CELEX 31994D0069)
Versionacte d'origine du 15/12/1993 (CELEX 31994D0069)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 31994D0069)EUR-Lex →

considérant que le Conseil prend acte de ce que les États membres prendront les mesures nécessaires pour que le dépôt des instruments de ratification ou d'approbation des Etats membres et de la Communauté intervienne dans les meilleurs délais et si possible simultanément,

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