considérant que la convention, une fois ratifiée, engagera les pays développés et les autres parties énumérées à son annexe I à prendre des mesures visant à limiter les émissions anthropiques de CO2 et des autres gaz à effet de serre non soumis aux dispositions du protocole de Montréal en vue de ramener d'ici à la fin de l'actuelle décennie, individuellement ou conjointement, ces émissions anthropiques à leurs niveaux de 1990;
Décision (CELEX 31994D0069) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0069)
RattachementDécision (CELEX 31994D0069)
Versionacte d'origine du 15/12/1993 (CELEX 31994D0069)
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