considérant que la convention, en vertu de son article 22, est ouverte à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États et des organisations d'intégration économique régionale qui l'ont signée;
Décision (CELEX 31994D0069) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0069)
RattachementDécision (CELEX 31994D0069)
Versionacte d'origine du 15/12/1993 (CELEX 31994D0069)
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