considérant que la Communauté et ses États membres possèdent des compétences qui leur sont propres dans certains des domaines couverts par la convention; qu'il est nécessaire que la Communauté et ses États membres deviennent parties contractantes de façon que toutes les obligations prévues par la convention puissent être convenablement remplies;
Décision (CELEX 31994D0069) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0069)
RattachementDécision (CELEX 31994D0069)
Versionacte d'origine du 15/12/1993 (CELEX 31994D0069)
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