considérant que, à partir de l'exercice 1989, la Commission, en ce qui concerne la république fédérale d'Allemagne, sur la base du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, a arrêté la décision 90/179/Euratom, CEE (4), autorisant la république fédérale d'Allemagne à ne pas tenir compte de certaines opérations et à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA;
Décision (CELEX 31994D0072) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31994D0072)
RattachementDécision (CELEX 31994D0072)
Versionacte d'origine du 01/02/1994 (CELEX 31994D0072)
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