considérant que la république fédérale d'Allemagne taxe, à compter du 1er juillet 1990, la cession et l'entretien des terminaux par la Deutsche Bundespost TELEKOM et qu'il y a lieu, de ce fait, de limiter en conséquence, à partir du 1er juillet 1990, l'autorisation de calculer les prestations et livraisons connexes d'articles utilisés dans les télécommunications, sur la base d'estimations approximatives;
Décision (CELEX 31994D0072) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0072)
RattachementDécision (CELEX 31994D0072)
Versionacte d'origine du 01/02/1994 (CELEX 31994D0072)
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