considérant que les Pays-Bas taxent, à compter du 1er janvier 1991, les prestations de services des notaires et huissiers de justice visées à l'annexe F point 2 de la sixième directive; qu'il convient de supprimer à compter de cette date l'autorisation accordée à ce titre;
Décision (CELEX 31994D0073) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31994D0073)
RattachementDécision (CELEX 31994D0073)
Versionacte d'origine du 01/02/1994 (CELEX 31994D0073)
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