considérant que ladite convention est ouverte à l'adhésion des organisations d'intégration économique régionale, en vertu de son article 33 paragraphe 2 bis;
Décision (CELEX 31994D0111) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0111)
RattachementDécision (CELEX 31994D0111)
Versionacte d'origine du 16/12/1993 (CELEX 31994D0111)
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