considérant qu'il n'est pas nécessaire d'émettre une réserve à l'encontre de l'article 38 de la convention et que les dispositions communautaires en matière d'admission temporaire des véhicules routiers à usage commercial sont, en leur état actuel, conformes à celles de la convention;
Décision (CELEX 31994D0111) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0111)
RattachementDécision (CELEX 31994D0111)
Versionacte d'origine du 16/12/1993 (CELEX 31994D0111)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.