Droit de l'Union · Texte intégral

94/114/CECA, CE, Euratom: Décision du Conseil, du 7 février 1994 portant approbation de la décision du Parlement européen concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 07/02/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

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ActeDécision (CELEX 31994D0114)
Adopté le7 février 1994
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles
CELEX31994D0114
RéférenceDécision (CELEX 31994D0114), version d'origineEUR-Lex →

Article 1

Le projet de décision du Parlement européen du 17 novembre 1993 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur est approuvé.

Article 2

La présente décision est notifiée au Parlement européen et publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

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