Décision (CELEX 31994D0114) · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31994D0114)
RattachementDécision (CELEX 31994D0114)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0114)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31994D0114)EUR-Lex →

Le projet de décision du Parlement européen du 17 novembre 1993 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur est approuvé.

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