Le double refus opposé par le gouvernement danois à la société Euro-Port A/S, filiale du groupe suédois Stena Rederi Ab (Stena) de construire un nouveau port au voisinage immédiat du port de Roedby (lettre du 9 mai 1990) ou d'opérer à l'intérieur des installations portuaires déjà existantes dans le port de Roedby (lettre du 8 août 1990) constitue une mesure incompatible avec l'article 90 paragraphe 1 du traité CE en liaison avec l'article 86 dudit traité.
Décision 94/119/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 94/119/CE
RattachementDécision 94/119/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0119)
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