Le gouvernement danois est tenu de mettre fin à l'infraction décrite à l'article 1er de cette décision et d'informer la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'il aura prises afin de mettre fin à l'interdiction opposée aux sociétés Euro-Port et Scan-Port, soit de construire un nouveau port au voisinage du port public de Roedby, soit d'opérer à partir des installations portuaires existantes.
Décision 94/119/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/119/CE
RattachementDécision 94/119/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0119)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.