Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/12/1993 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
paragraphe 1 (6) L'article 90 paragraphe 1 dispose que les États membres ont l'obligation de n'édicter ni de ne maintenir en faveur des entreprises publiques ou entreprises titulaires de droits exclusifs aucune mesure contraire aux règles du traité.
DSB est une entreprise publique au sens de l'article 90 paragraphe 1 du traité CE.
Les refus successifs du ministre danois des communications visés aux considérants 1 et 2 ci-dessus sont des mesures étatiques au sens de l'article 90 paragraphe 1.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.