(2) Par lettre du 6 août 1990, le même ministre a d'autre part rejeté la demande de la société Euro-Port A/S, filiale du groupe suédois Stena Rederi AB (Stena) d'opérer à l'intérieur du port public de Roedby. Les entreprises et les services concernés (3) DSB est une entreprise publique qui a le statut d'un service du ministère des communications et dont le budget est arrêté dans le cadre de la loi de finances. DSB est titulaire d'un droit exclusif pour l'organisation du trafic par chemin de fer au Danemark. De plus, DSB est propriétaire du port de Roedby et elle en assure la gestion. Toutefois, l'utilisation des terminaux du port est soumise à l'autorisation du ministre des transports qui prend sa décision sur proposition de DSB. Par ailleurs DSB exploite des liaisons maritimes par transbordeurs, entre le Danemark et les pays voisins mais ne bénéficie pas de droits exclusifs pour cette exploitation. Stena Rederi AB (Stena) est un groupe maritime suédois spécialisé dans l'activité de transports par transbordeurs et qui envisage d'opérer entre le Danemark et l'Allemagne par le biais de deux filiales: - Europort A/S, société de droit danois, - Scan-Port GmbH, société de droit allemand, qui sont les plaignantes dans la présente affaire.
Décision 94/119/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/119/CE
RattachementDécision 94/119/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0119)
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