(4) La liaison maritime Roedby-Puttgarden est exploitée en commun par DSB et par DB (Deutsche Bundesbahn) qui est une entreprise publique allemande. Cette coopération s'étend, en particulier, à la vente des billets en commun ainsi qu'à la fixation commune des horaires et des tarifs et à l'offre de ristournes identiques. Aucune autre compagnie n'offre de services par transbordeurs sur la liaison maritime en cause.
Décision 94/119/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1993) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/119/CE
RattachementDécision 94/119/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1993 (CELEX 31994D0119)
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