(11) Montant du remboursement: étant donné qu'aucune marge de dumping effective n'a été établie, les montants à rembourser s'élèvent à [. . .] livres sterling, ce qui correspond au montant total du droit antidumping acquitté pour les importations mises en libre pratique dans la Communauté entre le 3 octobre 1991 et le 30 avril 1992, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 94/132/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/132/CE
RattachementDécision 94/132/CE
Versionacte d'origine du 08/02/1994 (CELEX 31994D0132)
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