Article considérant 2

(2) Le 19 juin 1992, la société Pax Yarns Ltd, Cambridge Road, Whetstone, Leicester LE8 3LH, Royaume-Uni, importateur de fils de polyesters produits et exportés par PT Indo Rama Synthetics, exportateur indonésien (ci-après dénommé « l'exportateur »), faisant l'objet du droit antidumping de 11,9 %, a demandé le remboursement des droits antidumping acquittés entre le 3 octobre 1991 et le 30 avril 1992, et a présenté un certain nombre d'autres demandes les 24 août, 23 septembre et le 5 novembre 1992 ainsi que le 11 janvier 1993 pour la période comprise entre le 1er mai 1992 et le 30 novembre 1992. Conformément à l'avis de la Commission concernant la restitution des droits antidumping (3), ci-après dénommé « l'avis », la Commission a considéré que, étant donné que les demandes de remboursement portaient sur plus de trois envois effectués au cours d'une période excédant six mois, elles devaient être traitées comme des demandes récurrentes au sens du point I.4 de l'avis. Le remboursement total des droits antidumping acquittés entre le 3 octobre 1991 et le 30 avril 1992 (première période de référence) et entre le 1er mai 1992 et le 30 novembre 1992 (seconde période de référence), réclamé par Pax Yarns Ltd, s'élève à [. . .] livres sterling (4).