(3) À la suite des observations présentées par la société demanderesse concernant la marge de dumping au cours de la période de référence précitée, la Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins d'une détermination et elle a procédé à des enquêtes sur place auprès de l'exportateur en Indonésie. La demanderesse a été informée des résultats préliminaires de cet examen et elle a eu l'occasion de présenter ses observations dont la Commission a tenu compte lorsqu'elle l'a jugé nécessaire.
Décision 94/134/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 94/134/CE
RattachementDécision 94/134/CE
Versionacte d'origine du 08/02/1994 (CELEX 31994D0134)
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