Décision (CELEX 31994D0140) · Article
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/03/2005 (consolidation EUR-Lex 01994D0140-20050317, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/02/1994).
TexteDécision (CELEX 31994D0140)
RattachementDécision (CELEX 31994D0140)
VersionConsolidée au 17/03/2005 (CELEX 01994D0140-20050317)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 31994D0140)EUR-Lex →
1. Les délibérations du comité portent sur les demandes d'avis formulées par la Commission. Elles ne sont suivies d'aucun vote.
2. La Commission peut, lorsqu'elle requiert l'avis du comité, fixer un délai pour délivrer un tel avis.
3. Les opinions exprimées par les représentants des États membres sont inscrites au procès-verbal.
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