Décision (CELEX 31994D0140) · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/03/2005 (consolidation EUR-Lex 01994D0140-20050317, la plus récente en français ; acte d'origine du 23/02/1994).

TexteDécision (CELEX 31994D0140)
RattachementDécision (CELEX 31994D0140)
VersionConsolidée au 17/03/2005 (CELEX 01994D0140-20050317)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 31994D0140)EUR-Lex →

La présente décision prend effet le 1er mars 1994.

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