Décision (CELEX 31994D0140) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31994D0140)
RattachementDécision (CELEX 31994D0140)
Versionacte d'origine du 23/02/1994 (CELEX 31994D0140)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 31994D0140)EUR-Lex →

considérant qu'une bonne gestion des finances communautaires implique une lutte efficace contre la fraude au détriment du budget communautaire;

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