considérant que la responsabilité pour des mesures concrètes de lutte contre la fraude incombe en premier lieu aux États membres et qu'une coopération étroite entre la Commission et eux-mêmes est nécessaire;
Décision (CELEX 31994D0140) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0140)
RattachementDécision (CELEX 31994D0140)
Versionacte d'origine du 23/02/1994 (CELEX 31994D0140)
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