considérant qu'il est par conséquent souhaitable que la Commission soit conseillée par un comité composé de représentants des États membres qui puisse être consulté sur toute question de prévention, de coopération entre les États membres et entre les États membres et la Commission, et de répression dans le domaine de la fraude ainsi que sur toute question relative à la protection juridique des intérêts financiers de la Communauté;
Décision (CELEX 31994D0140) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0140)
RattachementDécision (CELEX 31994D0140)
Versionacte d'origine du 23/02/1994 (CELEX 31994D0140)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.