considérant que les comités existants n'ont qu'une vocation sectorielle et que ces comités spécialisés ne seront pas remplacés; qu'il est néanmoins utile d'avoir une vue d'ensemble sur la problématique de la fraude au détriment du budget communautaire; qu'il est dès lors nécessaire de créer un comité à vocation horizontale;
Décision (CELEX 31994D0140) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/02/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0140)
RattachementDécision (CELEX 31994D0140)
Versionacte d'origine du 23/02/1994 (CELEX 31994D0140)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.