considérant que la résolution no 47 contient des mesures ayant pour effet, d'une part, d'assurer l'application correcte de la convention TIR de 1975 et, d'autre part, d'augmenter le niveau de la garantie dans le cas de transports de certaines catégories de marchandises présentant des risques de fraude accrus quant à la couverture des droits et autres impositions exigibles;
Décision (CELEX 31994D0166) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0166)
RattachementDécision (CELEX 31994D0166)
Versionacte d'origine du 10/03/1994 (CELEX 31994D0166)
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