considérant que, en vertu de la décision 75/199/CEE, la Communauté est devenue partie contractante à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers;
Décision (CELEX 31994D0167) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0167)
RattachementDécision (CELEX 31994D0167)
Versionacte d'origine du 10/03/1994 (CELEX 31994D0167)
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