considérant que les pays bénéficiaires se porteront garants des prêts octroyés au titre de la présente décision et que, lorsque cela se révèle approprié, d'autres garanties de premier ordre seront aussi envisagées;
Décision (CELEX 31994D0179) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0179)
RattachementDécision (CELEX 31994D0179)
Versionacte d'origine du 21/03/1994 (CELEX 31994D0179)
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