considérant qu'il convient d'insister auprès de tous les pays disposant d'installations de production d'électricité nucléaire pour qu'ils ratifient les conventions internationales en matière de responsabilité civile ou, de manière transitoire, pour qu'ils adoptent des dispositions contraignantes équivalentes;
Décision (CELEX 31994D0179) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31994D0179)
RattachementDécision (CELEX 31994D0179)
Versionacte d'origine du 21/03/1994 (CELEX 31994D0179)
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