considérant qu'il y a lieu de mobiliser une partie importante des ressources financières disponibles; que, à cette fin, il y a lieu de modifier la décision 77/270/Euratom (3), qui habilite la Commission à contracter des emprunts Euratom permettant le financement d'investissements dans le secteur de l'énergie nucléaire, afin d'en étendre le champ d'application à certains pays bénéficiant du programme Phare et à certains États de la CEI pour permettre l'amélioration du degré de sûreté et d'efficacité de leur parc nucléaire et, ainsi, améliorer la protection de l'homme et de l'environnement;
Décision (CELEX 31994D0179) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0179)
RattachementDécision (CELEX 31994D0179)
Versionacte d'origine du 21/03/1994 (CELEX 31994D0179)
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