considérant que la décision 77/271/Euratom (4) a fixé à 4 000 millions d'écus le plafond des emprunts Euratom et que, au 31 décembre 1991, le montant des opérations effectuées à valoir sur ce plafond s'élevait à 2 876 millions d'écus; que, à la suite du ralentissement du secteur ainsi que des changements d'attitude politique à son égard dans certains États membres, les projets nucléaires dans la Communauté ne feront pas, dans les prochaines années, un appel soutenu à ces possibilités de financement;
Décision (CELEX 31994D0179) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31994D0179)
RattachementDécision (CELEX 31994D0179)
Versionacte d'origine du 21/03/1994 (CELEX 31994D0179)
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