Version d'origine : acte du 24/01/1994 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31994D0184)
RattachementDécision (CELEX 31994D0184)
VersionVersion d'origine (CELEX 31994D0184)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31994D0184)EUR-Lex →
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté et à déposer l'instrument d'approbation par la Communauté.
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 28 paragraphe 1 de l'accord.
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