considérant que, afin de faciliter la mise en œuvre de certaines dispositions de l'accord, il convient que la Commission, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 19 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole puisse procéder aux adaptations techniques nécessaires;
Décision (CELEX 31994D0184) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31994D0184)
RattachementDécision (CELEX 31994D0184)
Versionacte d'origine du 24/01/1994 (CELEX 31994D0184)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.