Décision (CELEX 31994D0184) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/1994) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31994D0184)
RattachementDécision (CELEX 31994D0184)
Versionacte d'origine du 24/01/1994 (CELEX 31994D0184)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 31994D0184)EUR-Lex →

considérant que, s'agissant d'un accord dont les dispositions sont directement liées aux mesures régies par la politique agricole commune, en l'occurrence par la réglementation communautaire viti-vinicole, il y a nécessité d'établir cet accord sur le plan communautaire,

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