considérant que la Belgique taxe, à compter du 1er septembre 1992, les opérations visées à l'annexe F point 9 de la sixième directive TVA; qu'il convient de supprimer à compter de cette date l'autorisation accordée à ce titre;
Décision (CELEX 31994D0191) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31994D0191)
RattachementDécision (CELEX 31994D0191)
Versionacte d'origine du 18/03/1994 (CELEX 31994D0191)
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